Succession : l’avantage fiscal lié au démembrement n’est pas en danger
L’inquiétude qui pesait sur les donations avec réserve d’usufruit n’a plus lieu d’être. Bercy a précisé dans un communiqué de presse daté du 19 janvier 2019 que les donations avec réserve d’usufruit (liées à un démembrement de propriété) ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l’abus de droit. À l’heure où l’on parle […]