Succession : l’avantage fiscal lié au démembrement n’est pas en danger

Eredia conseil gestion du patrimoine courtier d'assurances

L’inquiétude qui pesait sur les donations avec réserve d’usufruit n’a plus lieu d’être. Bercy a précisé dans un communiqué de presse daté du 19 janvier 2019 que les donations avec réserve d’usufruit (liées à un démembrement de propriété) ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l’abus de droit.

À l’heure où l’on parle beaucoup de la réforme des droits de succession, une disposition de la loi de finances 2019 a inquiété de nombreux professionnels de la gestion de patrimoine ces derniers jours.

La loi de finances pour 2019 modifie les règles en matière d’abus de droit, en créant ce que certains ont appelé «un mini abus de droit». Lire la suite

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Taux du livret A au plus bas : 50 € perdus en moyenne

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Taux du livret A au plus bas : 50 € perdus en moyenne

Les Français ont placé environ 360 milliards d’euros sur le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS) rémunéré au même taux.
L’écart entre le taux de 0,75% et l’inflation en 2018 entraîne une perte de 50€ pour les Français qui détiennent en moyenne un peu moins de 5000€ sur leur livret A. L’association de consommateurs CLCV craint même qu’il tombe à 0,5% (son niveau plancher) en 2020.

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Les impacts de la loi Sapin 2 sur les contrats d’épargne

courtage assurances patrimoine PACA NormandiePhoto by Shopify Partners from Burst

Depuis quelques années, les fonds en euros rapportent de moins en moins. Les taux d’intérêt ont considérablement chuté. Toutefois, la loi Sapin 2 adoptée l’an dernier a notamment pour objectif de renforcer la stabilité de l’économie française. Elle s’inscrit également dans le cadre de la protection des assureurs et des assurés.

La loi Sapin 2 ajuste à la baisse les rémunérations des assurances vie. Depuis l’adoption de cette mesure, le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) peut décider de suspendre temporairement les versements des sommes provenant des contrats, en cas de crise grave.

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ÉPARGNE RETRAITE : CE QUI VA CHANGER POUR VOUS

Gestion du patrimoine et prévoyancePhoto by Brodie Vissers from Burst

L’article 20 de la loi Pacte relatif à l’épargne retraite a été adopté à l’Assemblée nationale, vendredi 28 septembre. Il vise à simplifier l’accès à ce support pour encourager les ménages à préparer leur retraite le plus tôt possible.

Epargner pour sa retraite lorsqu’on est en plein milieu de sa vie active est loin d’être un réflexe. Pourtant, de nombreux produits offrent cette possibilité. Problèmes : ils sont souvent jugés comme contraignants, ne suivent pas les évolutions des carrières professionnelles et répondent à des règles très différentes. Dans ces conditions, difficile de s’y retrouver. Pour attirer les épargnants, le projet de loi Pacte, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, prévoit de simplifier et d’harmoniser les dispositifs. Voici les principales mesures adoptées vendredi dernier, en première lecture. Lire la suite

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Comprendre la loi PACTE

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La donation d’un bien immobilier dans le viseur du fisc?

courtier assurances gestion patrimonialePhoto by Vineeth Sampath from Burst

TRIBUNE – Faire la donation d’un bien immobilier à ses enfants pourrait, à l’avenir, être considéré comme un abus de droit par l’administration fiscale, s’alarme le Cercle des fiscalistes.

Vous êtes propriétaire d’un immeuble [terme juridique pour désigner tout bien immobilier, NDLR] que vous désirez donner à votre enfant afin de l’aider à démarrer ses projets ou à constituer un patrimoine confortable. Vous décidez, comme il est fréquent de le faire, de lui donner la seule nue-propriété de l’immeuble en vous en réservant l’usufruit.

Alors que vous gratifiez votre enfant de votre vivant, ce schéma pourrait être dorénavant analysé comme un moyen de diminuer l’impôt que votre enfant devrait normalement acquitter au moment de votre succession. Lire la suite

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