Les parlementaires qui ont voté la loi PACTE sont du même avis et ont décliné sur le nouveau Plan d’épargne retraite(PER), lancé le 1er octobre 2019, une caractéristique jusqu’ici réservée au PERCO : la possibilité de liquider son épargne retraite par anticipation pour acquérir sa résidence principale.

Le corpus législatif et réglementaire #PACTE est en place : il acte l’ambition très forte du gouvernement pour faire du PER un produit universel au même titre que l’assurance vie. Saluons le pragmatisme du législateur qui propose une enveloppe répondant aux attentes des épargnants :

– Fin de l’obligation de sortie en rente viagère avec la liberté pour l’épargnants de choisir et mixer les modalités de

Le corpus législatif et réglementaire #PACTE est en place : il acte l’ambition très forte du gouvernement pour faire du PER un produit universel au même titre que l’assurance vie. Saluons le pragmatisme du législateur qui propose une enveloppe répondant aux attentes des épargnants :

– Fin de l’obligation de sortie en rente viagère avec la liberté pour l’épargnants de choisir et mixer les modalités de récupération de son épargne (rente, capital et rachats fractionnés),

– Efficacité fiscale à 100% dès 2019, sans tenir compte des versements réalisés en 2017 et 2018,

– Fin de l’effet tunnel avec la possibilité de débloquer son épargne pour l’acquisition de sa résidence principale.

Ouvrir un PER dont les versements sont déductibles de ses impôts…

Pour que ce nouveau PER, construction brillante mais complexe de Bercy, obtienne le succès populaire qu’il mérite, il nous semble indispensable de ne pas en faire un produit réservé aux cadres supérieurs âgés de 55 à 65 ans comme l’a pu être son prédécesseur, le si mal nommé Plan d’épargne retraite populaire (PERP).

Les conditions d’accès au PERP étaient pourtant particulièrement souples !

1 – aucune condition d’âge, hormis un âge limite fixé à 74 ans : «l’adhésion à un PERP s’effectue sans autre condition d’âge que la condition d’âge limite prévue pour le dénouement du PERP» (BOI‐IR‐BASE‐20‐50‐10) ;

2 – aucune condition d’activité : «Pour les adhérents d’un PERP (et produits assimilés) ne disposant pas ou plus de revenus d’activité professionnelle, le premier terme de la différence correspond au plancher de déduction, c’est-à-dire à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale.» (BOI-IR-BASE-20-50-20) ;

3 – déduction fiscale pour tous les membres du foyer fiscal, y compris les personnes à charge : «les cotisations ou les primes (…) sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal» (article 163 quatervicies du Code général des impôts) ;

Et si l’on n’avait vraiment pas compris, la notice 2041 GX (Epargne retraite) précisait enfin que «le plafond de déduction doit également être calculé pour les personnes à charge qui versent des cotisations au titre de l’épargne retraite».

Le PERP était donc accessible à tous les épargnants, y compris les enfants rattachés au foyer fiscal. Et pourtant peu de parents ont pensé à ouvrir un PERP pour leur enfant, préférant ouvrir un PEL, un livret A ou un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, solutions plus liquides mais par conséquent moins rentables pour les aider à financer l’acquisition de leur résidence principale.

Depuis le 1^er octobre dernier, le PER est ouvert aux «personnes physiques» (article L. 224-1 du code monétaire et financier) et leur permet d’épargner pour leur retraite tout en bénéficiant d’une sortie en capital pour acquisition de leur résidence principale.

Confirmer l’éligibilité de tous les souscripteurs, quels que soient leur âge et leur statut professionnel ne ferait que confirmer l’universalité de ce nouveau PER et son potentiel de nouveau placement préféré des Français. Les épargnants pourraient alors se saisir de cette nouvelle enveloppe PER pour protéger leurs enfants et les sensibiliser aux vertus de l’épargne longue :

– une épargne qui permet de financer l’économie et dégager des rendements plus élevés que les outils de trésorerie grâce à la gestion pilotée par défaut qui privilégiera les investissements en actions et obligations d’entreprise,

– une épargne projet pour financer leur accès au logement et pallier leur perte de pouvoir d’achat à la retraite.

…au profit d’un enfant qui l’utilisera pour acquérir sa future résidence principale

Dernier point : l’aubaine fiscale, crainte des père-la-morale gardiens de «l’esprit de la Loi», n’existe pas ! N’oublions pas que les sommes ayant bénéficié d’une déductibilité fiscale à l’entrée sont taxées à l’impôt sur le revenu en sortie (les plus-values étant elles soumises à la flat tax) : on retrouve ainsi la logique de l’épargne retraite qui est un outil de planification financière et fiscale et non pas un outil de défiscalisation.

Les plus jeunes sont ceux qui ont le plus de difficulté à accéder au logement et qui auront à la retraite la plus forte perte de pouvoir d’achat. Avec la loi PACTE, l’occasion est belle de financer l’économie, faciliter l’accès au logement et sensibiliser les plus jeunes aux bienfaits de l’épargne longue, saisissons-la !