Dans moins d’un an, de nouveaux contrats Madelin ne pourront plus être souscrits en raison du lancement du nouveau plan d’épargne retraite (PER). Et c’est plutôt une avancée pour les indépendants-épargnants.

La loi Pacte a visé à unifier et à améliorer les nombreux dispositifs d’épargne-retraite existant jusqu’à présent. C’est ainsi que le Madelin, le PERP, le PERCO, les «articles 83», la Préfon et autres mécanismes de nature semblable sont remplacés par le plan d’épargne-retraite ou PER.

Qui se décline en trois formules différentes selon qu’il intéresse les indépendants – on parle alors de PERin – ou les salariés – on parle alors de PERcol ou de PERent, selon que le plan est ouvert à l’initiative ou non de l’entreprise.

Pour les indépendants, ils ne pourront plus souscrire de contrat Madelin à compter du 1^er octobre 2020 mais pourront cependant continuer à alimenter un contrat préexistant. En revanche, dès le 1^er octobre 2019, ils pourront ouvrir un PERin et, s’ils le souhaitent, transférer l’épargne d’un Madelin existant vers le nouveau dispositif.

Les principales modifications hors fiscalité

Le dispositif Madelin prévoit de nombreux cas de déblocage anticipé des fonds. Il s’agit essentiellement de donner à l’épargnant la possibilité de piocher dans son épargne pour faire face à une situation difficile : invalidité, décès du conjoint ou du partenaire, surendettement, situation critique de chômage, etc.

Le PERin conserve ces atouts mais en ajoute un de taille : les fonds d’épargne pourront être «récupérés» pour financer l’achat de la résidence principale. Mais la principale novation réside dans la possibilité de sortir en capital, en tout ou en partie, en une seule fois ou de manière fractionnée.

C’est un véritable progrès et une satisfaction des indépendants-épargnants qui réclamaient cette option depuis de nombreuses années.

Des nouvelles règles fiscales

Elles constituent aussi une véritable et avantageuse évolution.

Jusqu’à présent, en effet, la plupart, sinon la totalité des dispositifs d’épargne-retraite retenaient le principe de la déductibilité de l’assiette du revenu imposable – dans la limite du plafond prévu par les textes – des sommes placées à l’intérieur du contrat ; en contrepartie, les sommes retirées du contrat sous forme de rente viagère étaient imposables.

Désormais, il sera possible de ne pas déduire les montants épargnés avec pour conséquence une imposition à la sortie limitée aux fruits du capital initialement placé.

Cette possibilité de choix, même intéressante, ne devrait pourtant pas bouleverser les choses car il est le plus souvent profitable de déduire pendant la période d’activité à taux élevés pour être imposé à la retraite à des taux plus faibles.

En cas de décès du souscripteur

Un PER peut être souscrit auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance. Dans ce dernier cas, le contrat revêt la forme d’une assurance-vie. Ses avantages en matière successorale s’appliquent donc dans l’hypothèse d’un décès du souscripteur.

Les sommes présentes sur le contrat à la date de décès sont versées – en capital ou sous forme de rente viagère – aux bénéficiaires désignés par l’assuré selon les règles en vigueur.

On peut rappeler que ces règles sont différentes selon que les sommes ont été versées avant ou après le soixante-dixième anniversaire du souscripteur.

RETRAITE

Par Le Revenu

Publié le 04/01/2020 à 08:14 – Mis à jour le 04/01/2020 à 08:14